Droit de rétractation

Le droit de rétractation est le droit, reconnu au consommateur par les articles 52 à 59 du Code de la consommation italien (décret législatif 206/2005), de mettre fin à un contrat conclu à distance, comme un achat sur un site web, sans donner de motif et sans pénalité, dans un délai de 14 jours.

Cette page explique comment l'exercer pour les packs de la campagne « Dakar 2027 » achetés sur www.rallypov.it et fait partie des Conditions générales de vente. Les mots avec une majuscule ont le sens défini dans les Conditions générales de vente.

Le droit de rétractation appartient à l'Acheteur qui est un Consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète à des fins étrangères à son éventuelle activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article 3 du Code de la consommation).

Il s'applique à tous les Packs de la Campagne, y compris ceux en quantité limitée et ceux pour lesquels vous avez demandé le Nom sur la cantine (section 10). Pour les Dons libres, voir la section 9.

Le délai de rétractation est de 14 jours et court, conformément à l'article 52, paragraphe 2, du Code de la consommation :

• à partir du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit physiquement les biens ;
• pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, à partir du jour de réception du dernier bien ;
• pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, à partir du jour de réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Livraison différée. Les Packs sont expédiés après la clôture de la Campagne : il peut donc s'écouler beaucoup de temps entre la commande et la livraison. Vous pouvez vous rétracter à tout moment avant la livraison (y compris pendant la Campagne ou en attendant l'expédition) et jusqu'à 14 jours après avoir reçu les biens. Si vous vous rétractez avant l'expédition, le Vendeur n'expédie pas les biens et vous rembourse directement.

Le délai est respecté si vous envoyez la déclaration de rétractation avant l'expiration des 14 jours (article 54, paragraphe 2). Si le Vendeur ne vous avait pas donné les informations sur la rétractation, le délai serait prolongé de 12 mois (article 53 du Code de la consommation).

Pour vous rétracter, il suffit d'informer le Vendeur de votre décision de vous rétracter du contrat avant l'expiration du délai (article 54 du Code de la consommation). Aucun motif n'est nécessaire. Vous pouvez choisir :

• la fonction en ligne « Se rétracter du contrat » : le lien se trouve en bas de chaque page du Site. Saisissez le numéro de commande et l'e-mail utilisé pour la commande et confirmez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Vous recevez aussitôt un accusé de réception, à l'écran et par e-mail, avec le contenu de votre déclaration, la date et l'heure ;
• un e-mail à info@rallypov.it avec l'objet « Rétractation commande n° ... », avec le numéro de commande, les Packs concernés (même seulement certains), votre nom et votre adresse ;
• le formulaire type de rétractation de la section 5, que vous trouvez aussi dans l'e-mail de confirmation de commande, envoyé par e-mail ou par courrier ;
• une lettre recommandée à M@trix s.r.l. Unipersonale, Via Pianette 61, 25064 Gussago (BS), Italie, ou un e-mail certifié (PEC) à matrix@lapec.pro.

Si vous n'utilisez pas la fonction en ligne, le Vendeur confirme la réception par e-mail sans délai. Si les biens ont déjà été livrés, il vous envoie les instructions de retour. La preuve de l'exercice de la rétractation dans les délais incombe au Consommateur (article 54, paragraphe 4) : conservez l'accusé de réception de la fonction en ligne, l'e-mail envoyé ou l'accusé de la lettre recommandée.

Voici le formulaire type de rétractation de l'annexe I, partie B, du Code de la consommation. Son utilisation est facultative : vous pouvez le copier dans un e-mail, le remplir et l'envoyer à info@rallypov.it.

Formulaire type de rétractation
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À l'attention de : M@trix s.r.l. Unipersonale, Via Pianette 61, 25064 Gussago (BS), Italie ; e-mail : info@rallypov.it ; PEC : matrix@lapec.pro
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : ______________________________
• Numéro de commande : ______________________________
• Commandé le (*)/reçu le (*) : ______________________________
• Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________________
• Date : ______________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Le numéro de commande n'est pas obligatoire, mais il permet de traiter la demande plus vite.

Si les biens vous ont déjà été livrés, vous devez les renvoyer au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre rétractation (article 57 du Code de la consommation). Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration des 14 jours.

Adresse de retour : M@trix s.r.l. Unipersonale, Via Pianette 61, 25064 Gussago (BS), Italie. Nous vous conseillons un envoi suivi et de conserver la preuve d'expédition, car le risque de perte pendant le retour est à la charge du Consommateur.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur (article 57, paragraphe 1, du Code de la consommation) et dépendent du transporteur choisi et du pays de départ.

Vous pouvez manipuler et examiner les biens comme vous le feriez en magasin. Vous ne répondez que de la dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article 57, paragraphe 2) : par exemple t-shirts portés ou lavés, mug utilisé, calendrier ou plaque abîmés. Dans ce cas, le Vendeur peut retenir sur le remboursement un montant égal à la dépréciation, en expliquant pourquoi. Si possible, renvoyez les biens dans leur emballage d'origine ; l'absence d'emballage d'origine n'empêche pas la rétractation.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus pour les biens concernés, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il est informé de la rétractation (article 56, paragraphe 1, du Code de la consommation).

Si les biens ont déjà été livrés, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article 56, paragraphe 3).

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat (carte via Stripe, ou PayPal), sans frais pour le Consommateur, sauf s'il a expressément accepté un autre moyen. Le délai d'apparition du montant sur le compte ou la carte dépend du prestataire de paiement.

Les frais supplémentaires dus à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Consommateur au lieu du mode standard ne sont pas remboursés (article 56, paragraphe 2). Si vous vous rétractez seulement de certains Packs d'une commande, les frais de livraison ne sont pas remboursés s'ils restent dus pour les biens que vous gardez.

L'article 59 du Code de la consommation exclut la rétractation dans certains cas. Pour les Packs de la Campagne, il peut s'agir de :

• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (lettre c), c'est-à-dire réalisés sur les indications du Consommateur, par exemple avec son nom imprimé sur le bien livré. Aujourd'hui, les Packs de la Campagne sont des biens standard : le choix d'un design et d'une taille parmi ceux disponibles et le Nom sur la cantine de la moto ne relèvent pas de cette exception ;
• biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison (lettre e).

Si un Pack relève d'une exception, nous l'indiquons sur la fiche du Pack et au paiement, avant l'envoi de la commande (article 49, paragraphe 1, lettre m), du Code de la consommation). Sans cette indication, la rétractation est toujours possible.

Avec un Don libre, vous ne recevez ni bien ni service. Vous pouvez néanmoins demander son remboursement intégral dans les 14 jours suivant le paiement, sans donner de motif, avec la fonction en ligne « Se rétracter du contrat » ou en écrivant à info@rallypov.it. Le Vendeur rembourse dans les 14 jours suivant la demande, avec le même moyen de paiement.

Passé ce délai de 14 jours, le Don n'est pas remboursable, sauf erreur évidente sur le montant (par exemple un chiffre saisi par erreur) signalée à info@rallypov.it, que le Vendeur examine de bonne foi. Pour le Nom sur la cantine, la section 10 s'applique.

Les soutiens de la Campagne peuvent demander qu'un nom soit écrit sur la cantine de la Malle Moto du projet Rally POV. C'est un remerciement symbolique qui concerne la cantine et non les biens livrés, qui restent des biens standard : il ne limite donc pas le droit de rétractation.

Si vous vous rétractez (ou demandez le remboursement du Don) avant que la cantine soit décorée, le nom n'est pas écrit. Si le nom a déjà été appliqué, il reste sur la cantine et peut apparaître dans les photos et vidéos du Dakar 2027. Nous vous le rappelons au paiement, à côté du champ du nom, avant le paiement. Le Vendeur ne retient aucune somme sur le remboursement pour le nom sur la cantine.

De même, le choix du design et de la taille des t-shirts parmi ceux disponibles n'est pas une personnalisation et n'exclut pas la rétractation.

Le droit de rétractation permet de changer d'avis sur un achat et s'exerce dans les 14 jours suivant la livraison. Il est différent de la garantie légale de conformité (articles 128 à 135-septies du Code de la consommation), qui couvre pendant deux ans à compter de la livraison les biens défectueux, endommagés ou non conformes à la commande et donne droit à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, les frais de retour étant à la charge du Vendeur.

Si le bien reçu est défectueux ou ne correspond pas à la commande, il n'est pas nécessaire de se rétracter : lisez la section sur la garantie dans les Conditions générales de vente et la page Livraisons et retours, ou écrivez à info@rallypov.it.

Pour toute question sur le droit de rétractation :

M@trix s.r.l. Unipersonale
Via Pianette 61, 25064 Gussago (BS), Italie
E-mail : info@rallypov.it
E-mail certifié (PEC) : matrix@lapec.pro